Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (4) : Quelle liberté quand il n'y a plus de démocratie ?

Articles déjà publiés sur ce sujet :

1 - Vous avez dit « création », « architecture » et « patrimoine » ?

2 - Une vision d'ensemble chaotique.

3- Le nouveau leurre de la liberté de création culturelle.

Pour en savoir plus sur ce projet de loi.

Après avoir, dans l'article précédent (n°3) sur le Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, présenté son titre I, je vais dans ce quatrième article le faire de la suite du texte, tout en analysant quelques amendements de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale qui l'a modifié. En tout cette dernière a proposé quatre-cent-soixante-seize amendements !

Le TITRE II comprend les « Dispositions relatives au patrimoine culturel et à la promotion de l’architecture ».

Son CHAPITRE I propose de « Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel ».

Le premier article de ce titre (ARTICLE 18) traite de la Commission scientifique nationale des collections contemporaines et des fonds régionaux d’art contemporain. Il est écrit dans le résumé du début du projet de loi que cet article 18 « formalise le rôle structurant de l’État dans le domaine de l’art contemporain au moyen de l’appellation Fonds régional d’art contemporain (FRAC) ». L'art contemporain est structuré, non seulement par l'argent des galeristes et autres marchands ayant pignon sur rue mais aussi par celui de l’État ! L'art subventionné a encore de beaux jours devant lui. C'est selon ces spécialistes sans doute le seul moyen de garantir sa liberté !?!

La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a amendé cet article de même que le Gouvernement. Des articles ont été ajoutés par le rapporteur à sa suite concernant les archives.

L'ARTICLE 19 « permet au ministre chargé de la culture d’interrompre les travaux de restauration engagés sans autorisation ou en violation des prescriptions de l’instance scientifique et de prescrire toutes mesures utiles. » Cette disposition me semble importante. Du reste il n'a pas été vraiment amendé (juste un amendement de coordination).

Le CHAPITRE II s'offre de « Réformer le régime juridique des biens archéologiques et des instruments de la politique scientifique archéologique ». Il est constitué de l'ARTICLE 20. Il a été largement changé par le Gouvernement, le rapporteur et le groupe socialiste (vingt amendements adoptés). Par exemple l'amendement AC375 insiste sur la main mise de l'Etat sur l'archéologie préventive. Je ne connais pas ce sujet mais n'est-ce-pas dangereux de mettre autant de pouvoir dans un seul acteur ? Les autres acteurs publics ne devraient-ils pas être plus impliqués ?

Le CHAPITRE III souhaite « Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale ».

Les ARTICLES 21 à 26 modifient Le livre VI du Code du patrimoine : « Monuments historiques, sites et espaces protégés ». L'article 22 change le titre de ce livre VI en : « Monuments historiques, cités historiques et qualité architecturale. » La notion de 'sites' disparaît.

Certains aspects semblent intéressants comme la création d'un label dédié au patrimoine d’intérêt architectural récent afin que sa modification ou destruction ne puisse se faire sans une consultation préalable, ou de zones d’expérimentation architecturale sur des terrains dérogeant aux règles d’urbanisme en ville (une majoration de 5% du volume autorisé pourra être appliquée).

Là où se situe la critique de cette partie, c'est comment cela se passe sur le terrain. Ce texte ne changera rien au fait qu'aujourd'hui, notamment à Paris (là où je vis) notre patrimoine architectural est de plus en plus mis en danger et même détruit, non seulement par le secteur privé mais aussi par le public qui de surcroît souvent prend fait et cause pour le privé et même l'encourage sur cette voie !

Quand la démocratie diminue, les lois augmentent ; et plus elles s'accroissent moins elles sont suivies. Voici un petit exemple montrant la folie législative dans la première phrase de l'exposé des motifs de l'amendement AC342 : « L’intégration des règlements des ZPPAUP et des AVAP dans les PLU couvrant les cités historiques ou dans les PSMV permettra d’améliorer la lisibilité et la cohérence des règles urbaines et patrimoniales. » Nous voilà rassurés sur la lisibilité des règles !

L'ARTICLE 27 révise Le livre VII du Code du patrimoine : « Dispositions relatives à l'outre-mer ».

Le TITRE III de ce projet de loi (ARTICLES 28 à 31) habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, c'est à dire sans que le Parlement donne son avis, et donc en dehors de débats, ce qui n'est pas du tout démocratique. C'est d'autant plus regrettable que cette partie donne dans de très nombreux domaines le pouvoir total à la technocratie et au ministère de la Culture, et la liberté de faire ce qu'ils souhaitent. Attendons de voir la réaction des députés lors des débats à l'hémicycle de l'Assemblée nationale.

Le TITRE IV est sur les « Dispositions diverses, transitoires et finales » (ARTICLES 32 à 46).

Ce qui est frappant dans ce texte c'est le rôle renforcé de la centralisation de l'Etat. Alors que l'on parle beaucoup de décentralisation, surtout en ce qui concerne les dépenses (dont le Gouvernement se débarasse sur les collectivités), le pouvoir reste entre ses mains au détriment des autres collectivités publiques.

J'insiste une nouvelle fois sur la technocratisation ubuesque que le passage à la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale n'a fait qu'accentuer, ainsi que sur le caractère fourre-tout de ce texte mélangeant liberté de création, patrimoine..., et sur la vision très limitée du Gouvernement sur l'art, le patrimoine et la culture. Le caractère politique de ce texte est mis en évidence par la très faible proportion d'amendements de l'opposition adoptés. Pourtant les domaines de la création, de la culture, de l'architecture et du patrimoine devraient transcender la politique.

Finalement ce projet de loi est à l'image de la société française : pour un pas en avant il y en a quatre (ou plus) en arrière. C'est comme cela que la France avance à reculons, toujours en regardant droit devant mais allant à l'opposé. Une fois on propose de la simplification et les autres on complexifie ; on glorifie la liberté artistique en la noyant dans une soupe politique, etc.

Évidemment ma vision de ce projet de loi est personnelle, et je l'espère évoluera au fur et à mesure de ses passages devant la Basse et la Haute assemblées. C'est justement là qu'est l'intérêt de la Démocratie : dans le débat.

La commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale a produit un rapport sur ce projet de loi, où l'on trouve sa nouvelle version (amendée).

Ce projet de loi est discuté en séance publique aujourd'hui 28 septembre à partir de 16h et continuera de l'être jusqu'au 1er octobre. Une retransmission en direct devrait être disponible ici. Ce texte va une nouvelle fois être changé. Deux-cent-trente-six amendements ont été déposés sur le texte n°3068 sorti de la commission des Affaires culturelles. Ensuite nous suivrons la même chose au Sénat, puis une seconde lecture dans les deux assemblées avant son passage devant une commission mixte paritaire (constituée de quelques députés et sénateurs) afin d'élaborer les dernières synthèses avant le vote final de ce projet de loi qui deviendra alors une loi.