Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (6) : La création artistique a-t-elle besoin d'être chapeautée ?

Depuis le 7 septembre, chaque lundi je suis le Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Le dossier législatif de l'Assemblée nationale est visible ici et celui du Sénat ici. Il vient d'être débattu en première lecture à l'Assemblée nationale. Il n'est pas encore prévu au Sénat. Les projets de loi de Financement de la sécurité sociale et de Finances pour 2016 vont sans doute accaparer le programme des séances au Sénat des mois d'octobre et novembre de cette année. En Commission des Affaires sociales rien n'est encore programmé.

Le texte a été profondément modifié par la majorité, notamment par le Ministère de la Culture qui l'a écrit mais de toute évidence n'en était pas satisfait. On peut consulter la nouvelle rédaction ici ou ici.

Il se divise en trois thèmes : la création artistique, l'architecture et le patrimoine.

Tout d'abord un BILAN :

Selon moi la CRÉATION ARTISTIQUE contemporaine et la culture française sont confrontées à de nombreux obstacles : la mondialisation qui favorise la langue anglaise au détriment du français ; la marchandisation qui place l'argent au-dessus de tout ; la technocratisation européenne et française qui avantagent le clientélisme ; Internet dans les mains de monopoles anglo-saxons ; la sous-qualification des instances dirigeantes culturelles ; l'inculture, l'abêtissement et la bassesse médiatiques ; la montée d'intégrismes culturels prônant une culture religieuse ou très bas de gamme présentée comme contemporaine ; etc. Ce projet de loi ne répond qu'à une extrêmement petite partie de ces préoccupations : quelques mots sur la création en français ajoutés par les députés et une insistance sur la liberté artistique. Pour le reste le texte en rajoute sur ce qui est préoccupant. Un seul exemple parmi beaucoup d'autres qui en dit long sur les relations du service public avec la 'création' artistique contemporaine  : celui donné par M. le député François de Mazières lors des débats à l'Assemblée nationale de cet artiste auteur notamment de ce que ce dernier appelle « le vagin de la Reine » « accueilli au château de Versailles par un dîner de sept-cents couverts, digne des plus grands chefs d’État de la planète. Il a pu faire d’importants terrassements, pendant plusieurs mois, sur la perspective centrale à quelques pas du château, autorisation jamais encore donnée à quiconque. Le budget initial, inscrit dans les comptes du château, se montait à huit-cent-mille euros, alimenté par du mécénat, sans compter les dépenses supplémentaires liées aux suites de ce scandale à rebondissements. »

En ce qui concerne l'ARCHITECTURE, il suffit de sortir dans Paris et ses alentours pour constater le carnage, ou de regarder l'actualité. Les inondations mortelles favorisées par le bétonnage en sont un exemple. Le 'grand-Paris' en est un autre. Depuis plus d'une quarantaine d'années l'architecture que j'appelle 'RER' fait des ravages : un urbanisme froid, seulement fait pour passer et non pas pour vivre. Dans un article de Le Point ironiquement appelé Grand Paris : mélodie en sous-sol on peut constater que cette architecture est toujours d'actualité. L’Île-de-France est déjà couverte de telles monstruosités mais continue de l'être toujours plus. Les représentations des architectes sont les seuls, jusqu'à présent à manifester leur contentement sur ce texte qui leur donne plus de liberté et de pouvoir.

Pour ce qui est du PATRIMOINE, le terme recouvre différentes sortes de patrimoines : architectural, archéologique, artistique, rural, naturel, culturel etc. Le projet de loi ne couvre presque que les deux premiers. Il est donc loin d'être exhaustif. La situation des patrimoines architectural et archéologique n'est pas bonne. À Paris le bétonnage sous-terrain et les destructions en profondeur de bâtiments détruisent les diverses strates de notre passé à une vitesse fulgurante. Quant au patrimoine architectural j'ai montré dans de nombreux articles de ce blog comment on vend du domaine public remarquable (Hôtels Kinsky, de Broglie, de Clermont, de Fleury, de Miramion à Paris, Garde-meuble de Louis XVI à Versailles...), détruit presque entièrement une autre (Samaritaine, Médiathèque Françoise Sagan, Piscine Molitor, Musée Guimet...), et comment on privatise allant jusqu'à confier le patrimoine de villes entières à des fondations privées (Belfort en 2012, Abbeville en 2015). Que dire de Versailles qu'on modernise (jardin contemporain construit dans celui de Le Nôtre...) ou le Louvre dont on externalise toutes les réserves à Liévin, que l'on vend en partie au Qatar et qui ressemble de plus en plus à un centre commercial ? C'est sur le sujet du patrimoine que les critiques des professionnels sont jusqu'à présent les plus vivaces

Ce projet de loi est divisé en quatre parties appelées « titres ». Le premier titre est sur la création artistique. Le second mélange le patrimoine culturel avec la promotion de l’architecture, ce qui en dit long sur l'état d'esprit du texte. Le troisième titre est une habilitation que se donne le ministère a légiférer par ordonnance, c'est à dire en dehors de débats, en véritable apparatchik. Le quatrième comprend les « dispositions diverses, transitoires et finales ».

Je vais m'intéresser dans cet article au titre premier et traiterai lundi prochain du reste.

Chaque titre est divisé en chapitres. Le titre I en comprend cinq : le premier sur la liberté de création artistique, le second sur les rémunérations en particulier dans les secteurs du cinéma et de la musique, le troisième sur l'offre culturelle auprès de certains publics, le quatrième sur quelques professions et la création d'un observatoire, le cinquième sur l'enseignement artistique.

TITRE IER : « DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE».

Pour la création artistique, l'art et la culture ce projet de loi ne propose pas grand chose de créatif. Il y a l'effet d'annonce de l'ARTICLE 1 qui insiste sur la liberté de l'artiste, mais qui juridiquement n'apporte rien de nouveau. L'ARTICLE 2 sur la politique en faveur de la création artistique est du verbiage sans intérêt. L'ARTICLE 2 BIS en rajoute. L'ARTICLE 3 est sur la labellisation de formations artistiques publiques ou privées par le Ministère de la Culture. C'est la création d'une sorte de nomenklatura artistique et culturelle. On se demande ce que fait cet article dans ce CHAPITRE I intitulé « Dispositions relatives à la liberté de création artistique ». L'ARTICLE 3 BIS est la demande d'un énième rapport.

Le CHAPITRE II sur « Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique » s'attache à la contractualisation des artistes et certains de leurs diffuseurs. Loin d'harmoniser et de simplifier il fait se confronter ces partenaires et ajoute au couple un troisième luron : le médiateur. Diviser pour mieux régner dit le vieil adage. Mais qui règne dans cette débâcle ? On se rend compte que les gouvernements successifs ont tissé une toile d’araignée infernale très éloignée de la liberté de création artistique. Dans cette partie il est question pêle-mêle des droits d'auteur (ARTICLE 4A), des contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes (ARTICLE 4) ou un producteur de phonogrammes (ARTICLES 5 et 6 BIS) ou entre ce dernier et un éditeur de services de communication (ARTICLE 6). Après avoir contribué à poursuivre l'imbroglio juridique dans laquelle la France se noie, il est créé, à l'ARTICLE 7, un médiateur de la musique « chargé d’une mission de conciliation pour tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution ». Il fait suite par exemple au « médiateur du livre » (créé en 2014) qui doit notamment fournir un rapport que l'ARTICLE 7 BIS A demande à être public. L'ARTICLE 7 BIS en rajoute sur la main-mise du Gouvernement et autres apparatchiks qui déterminent les types de support concernés par la rémunération pour copie privée ainsi que les taux et les modalités de cette rémunération. Les ARTICLES 7 TER et QUATER A sont encore sur la rémunération pour copie privée. C'est que la copie privée est une chose horrible (j'ironise) ! Le Gouvernement semble ignorer les licences de création partagée ! L'ARTICLE 7 QUATER concerne les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes (qui sont d'autres apparatchiks) et l'utilisation de ses fonds pour l'aide à la création. L'ARTICLE 8 est sur la « Transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée ». Ah oui, la transparence que l'on prône par l'intermédiaire de dizaines de milliers d'articles de lois. Évidement il s'agit avant tout de contrôler. On est dans ce système d'union européenne de type soviétique dénoncé par exemple par Vladimir Boukovsky dans son livre L'Union européenne, une nouvelle URSS ? datant de 2005 (Éditions du Rocher). Nous sommes vraiment dans une nomenklatura artistique et culturelle internationale dans laquelle le Gouvernement français veut se situer en ajoutant dans le délire bureaucratique qui ne fait que favoriser l'argent et les réseaux de copinages. Les ARTICLES 9, 9 BIS, 10, 10 BIS et 10 TER concernent les comptes de productions cinématographiques et audiovisuelles, les rémunérations, les recettes... J'allais oublier, l'ARTICLE 4 B fait la demande d'un autre rapport.

Le CHAPITRE III est intitulé : « Promouvoir la diversité culturelle et élargir l’accès à l’offre culturelle ». Au lieu de promouvoir et d'élargir on réglemente jusqu'à la création artistique des amateurs (ARTICLE 11 A) ! Ah si, on élargit un peu mais seulement pour les personnes en situation de handicap (ARTICLE 11). Les ARTICLES 11 BIS et 11 TER font un petit effort pour favoriser la culture d'expression française ou régionale. Les ARTICLES 12 et 13 sont des articles de coordination. L'ARTICLE 13 BIS revient sur le contrat de production audiovisuelle.

Le CHAPITRE IV a pour objectif de « Développer et pérenniser l’emploi et l’activité professionnelle ». L'ARTICLE 14 ajoute les artistes de cirque et les marionnettistes à la liste des artistes du spectacle. L'ARTICLE 15 s'occupe des artistes du spectacle vivant engagés par le service public. L'ARTICLE 16 crée un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle collectant les données des entreprises de la création ; comme dans l'ex URSS je vous dis ! L'ARTICLE 16 BIS est sur les congés spectacles. Ah oui encore une demande de rapport à l'ARTICLE 14 A.

Le CHAPITRE V a pour sujet l'« Enseignement supérieur de la création artistique et [l']enseignement artistique spécialisé ». Il propose une énième réorganisation (ARTICLES 17A, 17) sans pour autant créer de passerelles entre cet enseignement et l'univers professionnel. L'ARTICLE 17 BIS est sur les écoles nationales supérieures d’architecture.
Ce que je retiens pour l'ensemble de cette partie c'est la manière technocratique et fouillis d'envisager la création artistique, sans vision, et paradoxalement elliptique c'est à dire sans prendre en compte les enjeux contemporains de la création artistique et culturelle.

Pour finir sur ce sujet voici ci-dessous un courriel que j'ai reçu de Terra nova (que Wikipédia présente comme « un cercle de réflexion de la gauche progressiste française et européenne ») m'invitant à un « Petit-déjeuner Presse Étude Terra Nova » sur le thème « Création et marché de l’art : comment renouveler l’attractivité de la France ? ». Je leur ai répondu que « Si on parlait plus d'art et moins d'argent, l'art s'en porterait mieux en France. »
J'ai mis en bleu clair certaines parties afin de les souligner :
«
Bonjour,
Après la publication du manifeste pour une politique culturelle par la plume de Thomas Paris
, le groupe de Travail « marché de l'art » publiera mardi 13 octobre une étude « Création et marché de l'art : comment renouveler l'attractivité de la France ? ».
La
croissance spectaculaire du marché de l'art mondial depuis le début des années 2000, liée notamment à l'arrivée d'artistes et d'acheteurs de pays émergents comme l'Inde et la Chine, et au rôle social toujours plus important de l'art contemporain, ne s'est pas réalisée à l'avantage de la France. Sur la période 2014-2015, le
marché de l'art progresse de 7 % en volumes de ventes ; Paris baisse de 1,1 %. Leader en 1945, la France est désormais en quatrième position, derrière la Chine, les États-Unis et le Royaume-Uni, en ce qui concerne le chiffre d'affaires des ventes publiques d'œuvres d'art. Mais cet effacement se manifeste également à travers le rayonnement amoindri des artistes français. L'artiste français qui a le plus vendu en 2013, Robert Combas, n'occupe que la 134e place du classement mondial des artistes, ce qui est symptomatique de la faible présence des artistes français sur le marché international. Or dans la lutte que se livre les métropoles européennes (Londres, Paris, Berlin, Barcelone) pour s'affirmer comme des « villes créatives », l'attractivité artistique, représentée par les ventes publiques ou le rayonnement d'artistes qui peuvent très bien s'exprimer hors de la scène nationale, joue un rôle essentiel : rayonnement culturel, bénéfice économique, mais aussi dynamisme de la création et facilité de l'accès à l'art contemporain pour tous les publics. Pour répondre à cette situation et à ces enjeux, l'étude formule dix propositions fortes.
A cette occasion nous souhaiterions vous convier à un petit-déjeuner presse le [...] dans nos locaux en présence des rédacteurs de l'étude ainsi que du directeur général de Terra Nova, Thierry Pech, pour pouvoir engager une discussion sur ces questions et à l'occasion duquel vous sera remis un exemplaire de l'étude en exclusivité.
»