Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (17) : Quelques améliorations.

 

Photographies : La première partie, sur l'art,  du projet de loi n'a pas suscité de réelles réactions au Sénat. Ce n'est pas le cas pour moi qui m'intéresse à l'art, et qui suis sidéré par l'évolution de l'art contemporain ces cinquante dernières années et les choix du Gouvernement, de la mairie de Paris et d'autres instances publiques le concernant. Cette première partie du projet de loi commence en affirmant que la création artistique est libre. Ensuite le Ministère de la Culture explique comment il souhaite l'encadrer, l'enfermer dans un système politique de soutiens, de labels, de médiateurs etc. Puis le texte nous plonge dans la technocratie de contrats, avant de délimiter précisément ce qui peut être considéré comme un artiste amateur etc. Ah le doux parfum de la liberté !!!

Le passage au Sénat du Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a été de bien meilleure qualité qu'à l'Assemblée nationale. Je reviendrai dans d'autres articles sur des questions soulevées par les sénateurs avec même certaines nouvelles informations apportées par ceux-ci.

Voici quelques-unes des avancées apportées par le Sénat que j'ai repérées :

- Changement de nom mais aussi d'optique des « cités historiques » en « sites patrimoniaux protégés » se rapprochant de la dénomination originelle de « sites et espaces protégés ».

- Installation de garde-fous en imposant des « plans de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ».

- Suppression de l'article 30 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, c'est à dire en dehors de tous débats, d'une manière anti-démocratique. Il est à peu près certain que le Gouvernement reviendra sur cela... mais espérons que non !

Le Sénat a particulièrement travaillé sur la délimitation des abords de monuments historiques et le classement au titre des sites patrimoniaux protégés. Malheureusement la situation reste absconse et beaucoup moins protectrice qu'originellement.

Il y a eu de longs débats sur un amendement très intéressant proposant de rendre les domaines nationaux inconstructibles. Finalement il a été choisi d'inscrire que « [Les parties d’un domaine national qui appartiennent à l’État ou à l’un de ses établissements publics] sont inconstructibles, à l’exception des bâtiments ou structures strictement nécessaires à leur entretien, à leur visite par le public ou s’inscrivant dans un projet de restitution architecturale ou de création artistique. » C'est une évolution positive si elle reste jusqu'au bout (il y a un second passage aux deux assemblées et une réunion de commission mixte paritaire qui peuvent encore changer la donne). Mais cette disposition n'est pas formulée correctement et n'empêchera pas, ainsi écrite, que l'on continue à casser de l'ancien d'exception et à construire du neuf en plein milieu, comme je l'ai montré dans de très nombreux articles de ce blog, ce que je vais continuer de faire. L'important serait d'empêcher les dégâts irrémédiables occasionnés à ces bâtiments, lieux et monuments anciens. Lorsque je me promène dans Paris je vois partout ce qui est habillé de jolis termes mais qui consiste le plus souvent en des destructions comme « réhabilitation d'un immeuble classé » etc.

Pour finir cet article voici quelques chiffres qui donnent le tournis et me laissent dubitatif. Rien qu'à l'hémicycle du Sénat il a été déposé sur ce texte plus d'un demi-millier amendements vus au milieu de bancs vides et dans des conditions extrêmes de débats avec des séances changeant constamment d'horaires et certaines se déroulant la nuit.

Première lecture

- à Assemblée nationale :
En commission 451 amendements déposés, 76 adoptés, 21 amendements du Gouvernement ;
Aux séances 476 amendements déposés, 155 adoptés, 26 amendements du Gouvernement.

- au Sénat :
En commission 325 amendements déposés, 180 adoptés, 0 amendements du Gouvernement ;
Aux séances 532 amendements déposés, 116 adoptés, 40 amendements du Gouvernement.

Au total pour cette première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat on compte donc :
1784 amendements proposés, 527 adoptés et 87 amendements du Gouvernement, ce qui est énorme, et montre combien ce projet de loi a été écrit en dépit du bon sens.

La conclusion sur cette première lecture au Sénat se fera le mardi 1er mars à 15h15, et le vote aura lieu le même jour à 16h30. Il sera possible d'assister en direct à cette conclusion ici : http://videos.senat.fr/video/seance_direct.html, en attendant la seconde lecture à l'Assemblée nationale puis le retour du projet de loi au Sénat.