Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (13) : L'avis de l'Association Nationale des Villes et Pays d’Art et d’Histoire et des Villes à Secteurs Sauvegardés et Protégés.

Le mardi 19 janvier 2016, l'Association Nationale des Villes et Pays d’Art et d’Histoire et des Villes à Secteurs Sauvegardés et Protégés, par l'intermédiaire de son président, a présenté son avis sur le Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui, après être passé à l'Assemblée nationale en première lecture (il y en aura deux dans chaque assemblée), sera modifié au Sénat dans sa Commission Culture ce mardi 26 janvier lors de la réunion de présentation du rapport de Mme Françoise Férat (UDI) et M. Jean-Pierre Leleux (Les Républicains) et l'élaboration du texte de la commission puis du 9 au 16 février à l'hémicycle. Des tables rondes et une audition de Mme le ministre ont eu lieu au mois de décembre. Des amendements ont été présentés en vue de la modification du texte en commission.

RETRAIT DE L’ÉTAT ET AFFAIBLISSEMENT DES PROTECTIONS.

Cette association, qui est en prise directe avec le terrain par l'intermédiaire des élus communaux et des villes qu'elle représente, a expliqué que ce projet de loi, tel qu'il est écrit, « débouchera sur un affaiblissement des protections et un accroissement des litiges ». Elle a proposé des amendements qui semblent peu suivis par les sénateurs qui sont pourtant tous aussi des élus de terrain le plus souvent très attachés à leur terre d'élection.

Si cette association accepte la décentralisation, elle demande un « contrôle de l’État même si les collectivités ont un large pouvoir », et aussi un accompagnement des services de celui-ci apportant leurs compétences.

Elle souhaite la création d'un Plan local d'urbanisme (PLU) prenant en compte le patrimoine. Le PLU qui devient par ce projet de loi « l’outil majeur de la protection […] n’a pas été conçu pour assurer un tel niveau de protection et il n’est pas envisagé de modifier en profondeur le code de l’urbanisme pour tenter de lui donner cette capacité. De plus, le temps d’élaboration d’une politique patrimoniale n’est pas compatible avec celui du PLU. »

Elle réclame une « participation citoyenne [qui] n’est pas prévue dans le projet » avec « la création d’une commission locale qui accompagnera la mise en place des plans de sauvegarde et de mise en valeur et du PLU en cités historiques. La participation de la société civile est une clef de l’appropriation de la valorisation des quartiers anciens et de la pérennité des règles d’urbanisme nécessaires. Dans la même optique nous demandons que soit associé au(x) document(s) mis en place sur la cité historique un outil de médiation et de sensibilisation des publics. »

Elle formule donc les propositions suivantes :

« - S’il y a disparition des ZPPAUP-AVAP, la création d’un véritable PLU patrimonial avec un effet « cliquet » qui lui assure sécurité juridique et pérennité,

- Le maintien de la présence de l’État auprès des collectivités à travers l’accompagnement du choix de l’outil (PSMV ou PLU patrimonial), du suivi des études et de leur financement et de l’accord sur les dispositions d’urbanisme (sur le PSMV mais aussi sur le PLU)

- Le maintien des commissions existantes dans leurs prérogatives : un niveau national avec une commission nationale pour les PSMV ; une commission régionale pour les PLU Cité Historique et une commission locale pour le suivi de la Cité Historique

- La prise en compte dans l’intercommunalité de l’accord de la collectivité sur les documents d’urbanisme à mettre en œuvre avec la faculté qu’elle puisse mener études et dispositions réglementaires, à soumettre à l’intercommunalité. »

D'après cette association « ce texte fait courir au patrimoine des risques graves ». cela me semble vrai, d'autant plus que l'on connaît la politique de l’État et de ses gouvernements de gauche comme de droite ces dernières années. Celui-ci se décharge ici sur les intercommunalités comme il l'a déjà fait notamment financièrement à d'autres niveaux (régions, départements...) comme pour le social etc. On assiste à un démantèlement d'un système sans le remplacer efficacement par des dispositions publiques (il est nécessaire de rappeler que la loi se fait au niveau national mais aussi de plus en plus au niveau européen d'où un glissement auquel on assiste) permettant la protection de ce patrimoine qu'il donne en pâture au secteur privé et à la spéculation.

Mes autres articles écrits sur ce projet de loi :

12 - Façadisme.

11 - Sortir de la dictature intellectuelle artistique.

10 - Que restera-t-il des secteurs sauvegardés ?

9 - Pour le respect des architectures anciennes au même titre que tous les autres objets d'art !

8 - Protéger notre patrimoine c'est le faire de notre avenir.

7 - L'architecture confrontée au patrimoine.

6 - La création artistique a-t-elle besoin d'être chapeautée ?

5 - Une technocratisation que l'on appelle liberté et une législation qui ne permet pas une conservation véritable de notre patrimoine.

4 - Quelle liberté quand il n'y a plus de démocratie ?

3 - Le nouveau leurre de la liberté de création culturelle.

2 - Une vision d'ensemble chaotique.

1 - Vous avez dit « création », « architecture » et « patrimoine » ?