Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (5) : une technocratisation que l'on appelle liberté et une législation qui ne permet pas une conservation véritable de notre patrimoine.

Photographies ci-dessus : Députés présents au début des débats lors de la discussion générale du projet de loi à l'hémicycle, le lundi 28 septembre vers 17h20 (captures d'écran).

Le Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a été débattu la semaine dernière en lecture publique à l'hémicycle de l'Assemblée nationale.

POURQUOI CETTE PRÉCIPITATION ? Sa rédaction a été présentée au début du mois de juillet 2015. Les auditions, par les députés de la Commission des Affaires cultures, des instances représentatives concernées ont dû se dérouler pendant la saison estivale des mois de juillet et août ! Le texte est passé ensuite en commission puis à l'hémicycle en septembre, pendant la session extraordinaire, durant des séances se déroulant même après minuit. La conclusion de la première lecture s'est déroulée à 1h du matin, de manière précipitée, avec des votes où les députés n'avaient même pas le temps de lever la main pour voter puisque de toutes les façons les dés étaient jetés depuis le début. Cette brusquerie était d'autant plus étrange que le texte était annoncé depuis plus de deux ans. L'impression générale pour ce premier passage à l'Assemblée nationale fut d'avoir assisté à une PARODIE DE DÉMOCRATIE. Heureusement le Gouvernement n'a pas engagé la procédure accélérée (un passage au Parlement au lieu de deux) comme il l'a fait pour d'autres textes importants (comme pour le projet de loi de modernisation de notre système de santé).

Malgré le temps pris pour sa réalisation LE PROJET DE LOI PRÉSENTÉ AUX DÉPUTÉS N'ÉTAIT PAS FINI. Il a été largement modifié lors de ses deux passages à l'Assemblée nationale par des amendements du député rapporteur sur ce texte (socialiste), par la majorité, et plus surprenant encore par le ministère qui l'a écrit ! Dans ce dernier cas il ne s'agissait pas de quelques amendements, mais de dizaines ! Quant à l’opposition, son rôle a été principalement celui de figurant, seulement une vingtaine de ses amendements ayant été retenus sur les 231 adoptés.

Voici le décompte :

En Commission des Affaires sociales 155 amendements ont été approuvés. Le Gouvernement a fait adopter ses 26 amendements, le rapporteur 97. Sur les 32 restants les deux tiers étaient de la majorité.

À l'hémicycle 76 amendements ont été retenus. Le Gouvernement a fait adopter ses 19 amendements (deux ont été retirés avant discussion) et le rapporteur 17. Sur les 40 restants seulement une grosse dizaine était de l'opposition.

Le texte original comprenait 46 articles. Il en possède maintenant 96 !

LE GOUVERNEMENT A AMENDÉ QUARANTE-CINQ FOIS SON PROPRE TEXTE lors de la première lecture à l'Assemblée nationale !

On aurait pensé qu'un sujet plutôt consensuel comme le patrimoine, l'architecture ou l'art aurait permis une ouverture plus grande. Ce ne fut pas le cas. Mais surtout je le répète il s'avère que ce texte, tel que présenté et travaillé depuis plusieurs mois, n'était même pas fini.

Il s'agit d'une OCCASION RATÉE. Malgré ces changements la rédaction me semble passer complètement à côté des thèmes dont elle s'occupe. Il n'y a aucune vision d'ensemble, aucune philosophie si ce n'est celle d'UN MONDE DE L'ART CENTRALISÉ, SUBVENTIONNÉ ET DE COPINAGE HÉRITÉ DES ANNÉES 1980, UNE OUVERTURE SUR LE PRIVÉ et UNE RÉORGANISATION TROUBLE ET TECHNOCRATIQUE DE LA PROTECTION DE NOTRE PATRIMOINE. Durant les débats on a pu entendre la droite faire l'apologie de l'ancien ministre de la Culture Jacques Lang qui a lancé la soupe politico-culturelle subventionnée. J'ai personnellement vécu cette période et constaté le désastre de cette politique culturelle de subventions centrée seulement sur les accointances avec le gouvernement en place, sur le copinage ; ce que continue de faire l'actuel gouvernement.

POURQUOI MÉLANGER LA CRÉATION ARTISTIQUE AVEC LE PATRIMOINE ET L'ARCHITECTURE ? Finalement le patrimoine se retrouve coincé ici entre la création artistique contemporaine et l'architecture.

Le texte est un FOURRE-TOUT sans logique d'ensemble TECNOCRATIQUE, sans âme. Il fallait faire un effort pour ne pas s'endormir en écoutant les parlementaires. Comme pour les autres projets de loi, ceux-ci ont gobé la trame proposée par le Gouvernement, même si celle-ci conduit droit au mur. Il faut dire que le Gouvernement, comme le rapporteur sont dirigés par des technocrates (du ministère de la Culture pour le premier et de l'Assemblée nationale pour le second). Ne croyez pas que Mme le ministre de la Culture, qui a signé le texte, ait rédigé une ligne de celui-ci (peut-être l'article 1 et encore) puisqu'il y a quelques mois elle n'y connaissait à peu près rien sur le sujet. Il en va de même pour le rapporteur qui n'a pas composé son rapport mais seulement corrigé. C'est un ou plusieurs administrateurs du Parlement qui l'ont écrit.

UNE LIBERTÉ TRÈS RELATIVE. Dans ces conditions le premier article constitué de cette seule phrase « La création artistique est libre » prête à sourire. Tout le reste du projet de loi démontre le contraire, avec son affirmation de la main-mise du Gouvernement sur une partie de la création artistique à travers ses subventions, ses labels etc., et par sa volonté de tout contractualiser, technocratiser jusqu'à le faire en dehors de débats en proposant aux parlementaires d’accepter d'habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, c'est à dire seul, sans débat (c'est tout le sujet du titre III). Aujourd'hui essayer de vivre de son art en France est infernal lorsque l'on reste dans les clous. Avant même de faire un bénéfice il faut payer l’État sur les ventes. Seules les grosses structures culturelles et les artistes internationaux peuvent survivre dans ce système.

La phrase de l'article 1 prête aussi à sourire (toujours plutôt jaune) quand on sait ce que ce Gouvernement, comme le précédent, appelle de la 'création artistique' : des godemichets géants, des représentations du chaos ... enfin du pipi-caca-popo qui ne trouve sa texture que dans la provocation, la violence, la confusion... un art contemporain revendiquant le laid et le désordre qui ne doit cependant pas dépasser certaines limites imposées par la classe politique.

Ces choix des dirigeants publics de montrer l'horreur, leur manque d'éthique, de finesse, d'intelligence sont à l'origine des extrémismes qu'ils veulent combattre par cet article, alors qu'ils ne font que les attiser. Les choix artistiques plus que douteux d'aller vers l'horreur ne font que le jeu des extrémismes qui malgré leurs idéologies moyenâgeuses semblent d'une valeur morale supérieure. Nous sommes dans une mélasse entretenue consciemment ou par bêtise par une grande partie de nos 'élites'. Si on ne veut pas la barbarie, il ne faut pas jouer avec !

Cet acharnement a vouloir TOUT CONTRACTUALISER, TOUT ORDONNER SELON UNE VISION TECHNOCRATIQUE et anti-libertaire, à faire payer les utilisateurs d'internet, cette manière de tisser une toile d'araignée, de vouloir légiférer par ordonnances… tout cela s'accorde mal avec la liberté de création.

Cet article sur la « liberté de création artistique » n'est qu'un EFFET D'ANNONCE, une réplique à des événements récents. Comme on peut le lire dans l'Étude d'impact du projet de loi au niveau législatif, cela ne change presque rien : « Cette reconnaissance par le législateur ne va pas modifier substantiellement l’état du droit dans la mesure où la liberté artistique a toujours été appréhendée par l’intermédiaire de la liberté d’expression qui peut se prévaloir d’un ancrage constitutionnel et constitue l’un des droits fondamentaux. » Un autre effet d'annonce a été, pendant le passage de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, de proclamer une hausse du budget de la Culture pour 2016 alors qu'au moins pour les deux années précédentes celui-ci a baissé.

Ce qui m'a frappé dès le début des débats à l'hémicycle de l'Assemblée nationale c'est que, dans les interventions des députés en discussion générale, on ne trouve AUCUN BILAN SÉRIEUX DE L'OPPOSITION SUR LA SITUATION DE L'ART, DU PATRIMOINE ET DE L'ARCHITECTURE. J'ai montré dans de très nombreux articles de mon blog que celle-ci n'est pas bonne, en particulier dans le secteur public. Il suffit de lire cet article (pourtant loin d'être exhaustif) sur le patrimoine pour s'en rendre compte. Chaque semaine je découvre fortuitement de nouveaux exemples de destructions publiques de notre patrimoine ancien. Tellement que j'ai l'impression d'être au milieu de la BARBARIE. L'Étude d'impact du Gouvernement et le Rapport de la Commission des Affaires culturelles sont très loin de donner une vision d'ensemble de la situation, et surtout une vision impartiale. Cela aurait dû être le rôle de l'opposition de le faire. Mais elle n'a pas entrepris cette critique... et elle n'a pas vraiment eu le temps de le faire.

Les députés semblaient avoir été comme happés par le texte du projet de loi, sans prendre de recul, sans avoir une vision de l'avenir de ces sujets. Tous paraissaient implicitement d'accord sur le fond sans avoir fait de recherches sur la réalité, mis à part pour ce qui concernait leurs circonscriptions ou ce qu'ils ont pu apprendre dans des auditions faites à la va-vite.

On a pu s'apercevoir que le peu de députés présents lors des débats avaient une même VISION DE L'ART ET DES ARTISTES QUELQUE PEU BÉNI-OUI-OUI. Par exemple pour eux, si des œuvres artistiques contemporaines ont été vandalisées c'était obligatoirement par d'affreux extrémistes réactionnaires. À aucun moment ils semblaient concevoir que certaines de ces œuvres aient peut-être été vandalisées par les artistes ou leurs amis afin de se faire de la publicité ou simplement par des personnes cherchant à en discréditer d'autres. Tout était pris au premier degré. Dans les propos des députés on ne distinguait pas non plus de critiques des choix artistiques des collectivités publiques, de ces œuvres d'art contemporaines qui « éclairent l'avenir » (ce sont les mots de Mme le Ministre) en présentant le chaos. Aucun débat n'a eu lieu sur ce qu'est une création artistique, de qui décide que cela en est.

Dans la loi les limites de la liberté de création artistique sont les mêmes que celles de la liberté d'expression. Pourquoi faire une distinction ? Le rapporteur l'a expliqué : « En effet, cette liberté est soumise aux mêmes limitations [...] que la liberté d’expression, qu’il s’agisse du respect du droit de propriété et de la vie privée, de la protection de l’ordre public, de la prévention d’un danger pour la jeunesse, de la sanction de l’apologie ou de la provocation à commettre des atteintes graves et irréparables à des vies humaines ou à des biens, des crimes de guerre ou contre l’humanité, des actes de terrorisme, de l’incitation à la discrimination ou à la haine, de la sanction de la diffusion ou de l’exposition d’images ou de représentations d’un mineur à caractère pornographique, de la sanction de la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou portant gravement atteinte à la dignité humaine. »

Le reste de ce projet de loi est très technique. Cette technocratisation de l'univers artistique et une législation obèse alimentée par ce projet de loi vont encore accentuer la JUDICIARISATION. Du reste une partie importante de ce texte concerne la CONTRACTUALISATION de l'univers artistique.

La schizophrénie actuelle, mélangeant l'ouverture du public au privé et l'étatisation technocratique, est ici présente à travers la MAIN-MISE DE L'ÉTAT SUR UNE PARTIE DE LA CRÉATION, comme cela est exprimé dans les objectifs de la politique culturelle publique, et une PRIVATISATION DE L'UNIVERS CULTUREL au détriment du public. La labellisation de structures culturelles publiques comme privées est une étrange manière de parler de liberté artistique ! Cela crée une sorte d'élite culturelle tout en donnant davantage de pouvoir au privé qui investira de plus en plus le public par ce système de labellisation. Mais la main-mise de l’État ne satisfera pas le privé … personne ne sera content.

Évidemment on fait de la DISCRIMINATION 'positive' au lieu de ne pas faire de discrimination du tout et de favoriser la diffusion artistique pour tous. En ce qui concerne Internet, lorsque le Gouvernement parle de 'diffusion' il le fait surtout en voulant faire payer le grand public. Sur le Net l'art et la culture sont avant tout vus par celui-ci à travers leur MARCHANDISATION. La défense de la culture française n'est pas vraiment sa préoccupation. La DÉFENSE DU FRANÇAIS non plus. Ce sont des amendements des députés qui ont mis en avant l'importance de favoriser la diffusion d'une culture et d'un art en français.

Pour ce qui concerne la réforme juridique des biens archéologiques et des instruments de la politique scientifique archéologique, je ne connais pas assez le sujet pour analyser les articles. Je m'aperçois tout de même que les découvertes archéologiques immobilières faites dans un terrain privé acquis après le 17 janvier 2001 appartiennent à l’État dès leur mise au jour. Quant aux biens archéologiques mobiliers ils sont, à partir de cette loi, présumés appartenir à l’État dès leur découverte.

Pour ce qui est du patrimoine, de nouveaux articles font des propositions afin de permettre la conservation de patrimoines et bien culturels en péril dans le monde. Ce projet de loi entreprend aussi « la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale ». Je ne connais pas précisément l'organisation à ce niveau. Je remarque que les délimitations autour des biens faisant partie du patrimoine mondial deviennent des « zones tampons » qui ne sont pas obligatoires et délimitées par « l'autorité administrative » ce qui est très vague. La Commission nationale des monuments historiques devient la Commission nationale des cités et monuments historiques. Celle-ci peut contenir des membres d'associations ou de fondations privées. Ses membres sont désignés selon un décret en Conseil d’État. C'est aussi le cas pour la Commission régionale du patrimoine et des sites qui devient la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture.

Une bonne chose est d'instituer que les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure à un immeuble (ou une partie) classé ou inscrit au titre des monuments historiques ne peuvent en être détachés sans autorisation de l’autorité administrative. Concernant les « cités historiques » je lis que « Dans le périmètre d’une cité historique, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles... » Cela me semble étrange de protéger seulement les parties extérieures des immeubles et pas l'intérieur et les autres éléments intégrés à la cité historique. De plus la législation est compliquée, difficile d'accès, et finalement donne l'impression que tout est possible dans la mesure ou rien n'est compréhensible ; et surtout il me semble que CETTE NOUVELLE LÉGISLATION EST ENCORE PLUS FAIBLE QUE LA PRÉCÉDENTE POUR SAUVEGARDER NOTRE PATRIMOINE. Les amendes sont légères en cas de non suivi des règles concernant la destruction d'immeubles classés ou inscrits, de 6 000 € pour une personne physique ou 30 000 € pour une personne morale. Cela me paraît aisé de contourner la loi telle qu'elle est écrite.

Quant aux parties donnant l'habilitation au Gouvernement de légiférer sur le code du cinéma et de l’image animée, le code du patrimoine (dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel, bibliothèques, archéologie, monuments et cités historiques...)... cela me semble scandaleux.

Ce projet de loi va maintenant passer au Sénat pour sa première lecture en Commission des Affaires culturelles puis en séance. Pour le moment aucune date n'a été fixée. Les auditions de cette commission sur ce sujet ne semblent pas avoir débuté (voir ici). Sans doute les groupes parlementaires ont commencé à le faire. Espérons-le, car le niveau des débats à l'Assemblée nationale était particulièrement faible malgré l'enfumage juridique et technocratique qui ferait prendre n'importe quel artiste d'avant-garde pour un imbécile notoire et le plus honnête défenseur du patrimoine pour un forcené rétrograde.